Décret tertiaire : obligations, dates et actions pour s'y conformer

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, aussi appelé "Dispositif Éco Énergie Tertiaire" (DEET), est une obligation réglementaire qui vise à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires en France. L'enjeu est d'économiser 60 % d’énergie finale dans ces bâtiments d'ici 2050.

Cette nouvelle réglementation est mise en place dans le cadre de la Loi ELAN, promulguée en 2018. C'est une mesure phare de la transition énergétique. Notez que ce décret tertiaire impose une obligation de résultats et non de moyens.

Les 2 objectifs du décret tertiaire

Ce dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux entreprises, privées comme publiques, d'améliorer les performances énergétiques de leurs bâtiments tertiaires selon :

L'objectif en valeur relative (%)

Il s'agit de réduire le niveau des consommations annuelles d’énergie finale du bâtiment de :  

• 40 % d'ici 2030 ;
• 50 % d'ici 2040 ;
• 60 % d'ici 2050. 

Ces objectifs de réduction des consommations sont fixés par rapport à l'année de référence 2010, entérinée par la loi Grenelle II, qui a instauré un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, commerces...). 

L'objectif en valeur absolue 

Il s'agit d'atteindre un seuil exprimé en kWh/m²/an selon le type d'activité des bâtiments tertiaires. Ce seuil a été fixé par l’arrêté du 14 mars 2024. L'objectif aura un intérêt pour les bâtiments récents ou ayant déjà fait l'objet de rénovation. 

À quels bâtiments s’applique le décret tertiaire ?

Le décret s'applique à tous les bâtiments tertiaires, privés comme publics. Il s'adresse donc aux propriétaires, aux gestionnaires et aux locataires de locaux d'activité à usage tertiaire.

Cette réglementation concerne les bâtiments dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1000 m2, peu importe la date de construction.

Bon à savoir  : certains bâtiments tertiaires ne sont pas soumis à ce décret tertiaire, comme les lieux de culte, les constructions avec un permis de construire précaire, les bâtiments destinés à la défense et à la sécurité du territoire. 

La date du décret tertiaire : quel est le calendrier de mise en application ?

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il existe 5 premières échéances pour respecter l'atteinte des objectifs de 2030 :

1ère échéance : 30 septembre 2022, avec une tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2022
Il s'agit de la date limite pour déclarer vos données de consommations énergétiques annuelles de 2020 et 2021, ainsi que les données de références (2010). La déclaration se fait sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

2ème échéance : fin 2024
L'administration analyse les déclarations fournies de 2020 à 2023.

3ème échéance : 30 septembre 2027
C'est la date limite de déclaration si vous souhaitez adapter vos objectifs de consommation. Cela peut être fait si vous avez des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments tertiaires, un changement d’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ou des coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. 

4ème échéance : 31 décembre 2030
Elle correspond au premier objectif qui doit être atteint, soit une réduction des consommations énergétiques de 40 %.

5ème échéance : fin 2031
C'est la première vérification par l'administration de l’atteinte des objectifs 2030. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique précisent que l'année 2022 est "une année d'apprentissage" pour les assujettis.

Cela se traduit par la possibilité de : 

• réaliser de nouvelles déclarations et de les modifier autant de fois que nécessaire, même celles réalisées avant le 31 décembre 2022 ; 
• modifier les données de consommation de l’année de référence au cours de l’année 2023. 

Pour le 2ème et 3ème objectif, 4 autres dates sont déjà arrêtées : 

• Le 31 décembre 2040, qui correspond au deuxième objectif à atteindre : une réduction de 50 % des consommations énergétiques ; 
• Fin 2041, c'est le contrôle de l'objectif 2040 ; 
• Le 31 décembre 2050 représente la date à laquelle les bâtiments tertiaires doivent réduire de 60 % leur consommation d'énergie par rapport à l’année de référence ; 
• Fin 2051, c'est le contrôle de l'objectif 2050.

Comment se conformer au décret tertiaire ?

En tant que propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires, le décret tertiaire vous impose une obligation de résultats pour diminuer les consommations d'énergie du bâtiment.

En d'autres termes, vous êtes libre de mettre en place les stratégies que vous jugez adéquates pour atteindre ces objectifs.

Vous avez 4 champs d'application pour vous conformer aux exigences du DEET : 

1. L'amélioration de la performance énergétique du bâtiment grâce à des travaux sur son enveloppe comme l'isolation.
2. L’installation d’équipements performants comme le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude ; et ainsi que des dispositifs de contrôle de ces équipements.
3. L'optimisation de l’exploitation et la gestion des équipements par un contrat d’exploitation.
4. L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et du comportement éco-responsable des occupants 

Bon à savoir : les assujettis au décret tertiaire doivent déclarer annuellement leurs données sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire).