La réglementation acoustique dans les bâtiments

Réglementation acoustique des logements

L'attestation est obligatoire pour tout logement collectif neuf et maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci. Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l’article R.111-4-2 du Code de la construction et de l’habitation est applicable aux bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine.

Réglementation acoustique des établissements de santé

Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé.

Réglementation acoustique des établissements d'enseignement

Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement.

Réglementation acoustique des hôtels

Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.

Réglementation acoustique pour les isolements acoustiques extérieurs

Arrêté du 30 mai 1996 modifié par l'Arrêté du 23 juillet 2013 pour mieux prendre en compte la multi-exposition des bâtiments affectés par le bruit (zones aéroportuaires, zones exposées aux bruits d'infrastructures multiples, ...).

Réglementation acoustique pour les ERP

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.

Réglementation acoustiques des bruits de voisinage

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). 

Réglementation acoustique du bruit des activités commerciales, artisanales et agricoles

Dispositions générales couvertes par le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-4 et L. 111-11 ainsi que des articles R. 111-4, R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à 3).

Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Réglementation acoustique pour la protection des travailleurs

Article R232-8. L’employeur est tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l’état des techniques.

Code du travail art. 233-104-1 (émission sonore des machines et équipements).

Code du travail art. R235-11, Arrêté du 30 août 1990 relatif à la correction acoustique des locaux de travail.

Code du travail art. R232-8, Code du travail R231-127, Directive 2003-10/CE du 6 février 2003 et Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail.

Réglementation acoustique des lieux diffusant de la musique amplifiée

Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.

Domaines normés et non réglementés

Les bureaux

Les bureaux ne sont pas soumis à une réglementation spécifique ; une norme française existe néanmoins précisant les objectifs à atteindre selon les niveaux de confort recherchés : NFS 31-080.

Les salles de sport

Les salles de sport ne sont pas soumises à une réglementation spécifique. Une norme française existe néanmoins précisant les objectifs à atteindre selon les niveaux de confort recherchés en termes de temps de réverbération et de  décroissance spatiale, en fonction des surfaces et des volumes considérés. Il s'agit de la norme NFP 90- 207 (octobre 1992) et de l’article L.111-11-1 du Code de la  construction et de l'habitation.

Les crèches

Projet de l’Arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.